Conditions Générales d'Utilisation

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Le site internet app.prepera.io (ci-après ensemble " Plateforme ") est édité par Prepera SAS, société par actions simplifiée de droit français ayant son siège social au 18 Rue Aristide Briand, 17670 La Couarde-sur-Mer et étant immatriculée au Registre du Commerce de la Chambre de Commerce de la Rochelle sous le numéro 904 076 577 (ci-après la " Société " ou " Prepera ").

Son objectif est d'aider les personnes à améliorer leurs performances lors de leur recherche d'emploi et de leurs entretiens d'embauche grâce à des conseils professionnels et des exercices visant à améliorer leurs compétences et leurs capacités de présentation. Le " Service " désigne le service offert par la Société auquel il est possible d'accéder en ligne sur la Plateforme.

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") définissent les conditions selon lesquelles les utilisateurs peuvent accéder et utiliser la Plateforme.Le présent document constitue un contrat conclu entre l'utilisateur de la Plateforme (l'"Utilisateur" ou "Vous") et la Société (ci-après dénommée la "Partie" et ensemble les "Parties").

L'accès à la Plateforme est conditionné par le respect des CGU par l'Utilisateur. Ainsi, par la seule navigation sur la Plateforme, l'Utilisateur est réputé avoir accepté les CGU.

Lorsque l'Utilisateur créé son compte sur Prepera, il confirme son acceptation sans restriction ni réserve des CGU.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les CGU. Dans ce cas, nous publierons la nouvelle version des CGU sur la Plateforme et nous vous alerterons au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur par le biais d'une pop-up qui apparaîtra lors de la connexion à la Plateforme.

Article 2. Définitions

Les termes énumérés ci-après et écrits avec une majuscule ont la signification suivante :

Compte : désigne le compte personnel permettant l'accès à la Plateforme par un Utilisateur en vue de l'utilisation des Services.

Application : désigne l'application de bureau disponible sur Windows et MacOS qui permet aux Utilisateurs de s'entraîner pour leurs prochains entretiens. L'Application appartient à Prepera.

Client : désigne toute personne physique ou morale, souhaitant embaucher de nouveaux collaborateurs et/ou promouvoir sa Société sur la Plateforme.

Contenu : Les données (y compris les Données Personnelles), informations, textes, images, photographies, contenus audio, contenus vidéo, et tout autre contenu, document et élément, nonobstant son format, fournis par le Client ou tout autre Administrateur ou Utilisateur dans le cadre de la configuration de son Compte et/ou de l'utilisation des Services fournis au Client par Prepera. Sont ainsi considérés comme Contenus, sans y être limités, les informations relatives à la formation et aux tests. Les Contenus sont la propriété de Prepera.

Partenaire : désigne les Clients de Prepera ayant souscrit à la plateforme pour leurs Utilisateurs.

Utilisateur Partenaire : désigne toute Personne Physique utilisant les Services du Site Internet dans le cadre d'une offre sponsorisée par un Partenaire.

Plateforme : désigne le Site Internet et l'Application bureautique pris ensemble.Inscription: désigne le processus par lequel le Client et l'Utilisateur s'inscrivent sur la Plateforme. A cette occasion, il lui sera demandé de remplir diverses informations à des fins d'identification (mot de passe, nom et prénom, email et coordonnées de facturation ou du Partenaire éducatif, le cas échéant).

Utilisateur auto-inscrit : désigne toute personne physique utilisant les Services du Site dans le but de s'entraîner pour ses prochains entretiens ou d'être recrutée dans des organisations partenaires, qui n'est pas un Utilisateur Partenaire.

Service : désigne la prestation consistant à aider les Utilisateurs à préparer leur processus de recrutement et leurs entretiens d'embauche réalisée par Prepera, via le Site Internet, et à aider les Clients à diffuser leurs offres d'emploi auprès des Utilisateurs.

SSO : désigne la connexion à la Plateforme par l'intermédiaire d'un tiers, après accord de l'Utilisateur.

T&C : désigne les conditions générales de la Plateforme.Formation: désigne l'ensemble des contenus incluant notamment les parcours de coaching, les questionnaires, les exercices, les études de cas créés par Prepera, dont Prepera est propriétaire, et qui sont mis à disposition de l'Utilisateur dans le cadre d'une licence concédée pour la durée du Contrat.

Utilisateur : désigne à la fois les Utilisateurs partenaires et les Utilisateurs auto-inscrits

Compte personnel : Compte(s) personnel(s) permettant à l'Utilisateur d'accéder à la Plateforme.

Site web : désigne les sites web Internet de Prepera disponibles sur prepera.io et app.prepera.io. Prepera est le propriétaire de ces sites web.

Article 3. Services

Par le biais de la Plateforme, la Société fournit aux Utilisateurs les services suivants :
- Programmes de formation, matériel et contenu pour les Utilisateurs afin de préparer les entretiens d'embauche à venir
- Traiter les choix des Utilisateurs afin de leur proposer des opportunités d'emploi
- Fournir aux entreprises des profils pertinents pour leurs offres d'emploi

Article 4. Enregistrement et description des services

Lors de l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît que l'accès au service est réservé aux Utilisateurs disposant d'un login (adresse email) et d'un mot de passe. L'Utilisateur est seul responsable de la protection de ses identifiants et de leur confidentialité. L'Utilisateur peut s'inscrire sur la Plateforme soit à la suite d'une invitation d'un Partenaire (Utilisateur Partenaire), soit directement par lui-même (Utilisateur Auto-inscrit).

4.1 Inscription

‍Lors de l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît que l'accès au service est réservé aux Utilisateurs disposant d'un login (adresse email) et d'un mot de passe. L'Utilisateur est seul responsable de la protection de ses identifiants et de leur confidentialité. L'Utilisateur peut s'inscrire sur la Plateforme soit à la suite d'une invitation d'un Partenaire (Utilisateur Partenaire), soit directement par lui-même (Utilisateur Auto-inscrit).

Les utilisateurs invités s'inscrivent sur la Plateforme selon le mode d'inscription choisi par le partenaire. La durée de l'accès est déterminée entre Prepera et le partenaire.

La Plateforme devient également accessible à toute personne physique qui souhaiterait s'inscrire. Après avoir créé un Compte, les Utilisateurs auto-inscrits peuvent accéder à la Plateforme et bénéficier des Services d'évaluation développés par Prepera dans le but d'aider les Employeurs à rencontrer des Candidats. La Société peut partager les informations d'un Utilisateur, si l'Utilisateur y consent, avec un Client afin de comprendre si le Client peut être intéressé par le Profil du Candidat.

4.2 Choix de l'abonnement

Prepera propose plusieurs offres de Services aux Utilisateurs auto-inscrits, le prix de la prestation (ci-après "Abonnement ") est proposé lors de la création d'un Compte.

4.2 Durée du contrat

‍Le Contrat entre en vigueur dès la Confirmation d'inscription et, le cas échéant, sous réserve de la réception du paiement intégral de la première mensualité due pour l'exécution des Services. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation des CGU par l'Utilisateur.

Les Abonnements sont conclus pour une durée variable d'un mois ou de trois mois selon le choix de l'Utilisateur.

Les Abonnements sont renouvelés automatiquement pour la même période, sauf résiliation par l'une des Parties avant la fin d'un Abonnement mensuel.

La résiliation peut être effectuée directement en ligne à partir de l'onglet Profil du Compte Utilisateur.

4.4 Suppression et suspension du compte

‍En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse du Compte de l'Utilisateur, Prepera se réserve le droit, sans indemnité ni préavis, de suspendre ou de résilier le Compte de l'Utilisateur.

En cas de violation des obligations des présentes CGU, Prepera se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis, de suspendre l'accès à tout ou partie du Compte jusqu'à ce que la cause de la suspension ait cessé, voire de résilier le Compte en fonction de la gravité de la violation. L'Utilisateur reconnaît que Prepera ne sera pas responsable envers l'Utilisateur ou tout tiers des conséquences de la résiliation ou de la suspension du Compte.

En tout état de cause, l'Utilisateur reconnaît que la suspension ou la fermeture d'un ou plusieurs Comptes pour fraude ou manquement ne le dispense pas de ses obligations au titre du présent Contrat, y compris l'obligation de payer son Abonnement.

Article 5. Conditions de facturation et de paiement

Le prix d'un abonnement  sur la Plateforme est indiqué sur le Site Internet de Prepera ou sur le bon de commande adressé par Prepera au Client. L'Abonnement est facturé, au choix du Client, sur une base mensuelle ou à la fin de chaque nouvelle période d'abonnement et est dû en totalité au jour de la réception de la facture. Le paiement peut être effectué par carte de crédit ou par prélèvement automatique.

Sans préjudice de tous dommages et intérêts, le défaut de paiement d'une redevance à son échéance par le Client entraîne automatiquement la suspension immédiate des Services et de l'accès à la Plateforme sans remboursement.

Article 6. Obligations de l'utilisateur

Lors de l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur s'engage :

- A se conformer aux dispositions décrites dans les CGU et à la loi applicable, et à respecter les droits des tiers ;

- A ne soumettre que des informations et fichiers véridiques, honnêtes et loyaux ;

- A ne pas publier de publicité ni de CV visant à promouvoir des produits ou services ;

- A ne pas divulguer via la Plateforme des informations personnelles (textes, photos et vidéos) de tiers sans leur consentement ;

- Ne pas importer ni diffuser par le biais de la Plateforme des contenus illicites, notamment tout contenu portant atteinte aux droits, diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, discriminatoire, haineux, violent, xénophobe ou incitant à la haine raciale, ou tout autre contenu contraire aux règles de moralité et de décence ;

- Ne pas importer à partir de la Plateforme ni publier sur celle-ci des contenus qui iraient à l'encontre de l'objet de nos services ;

- Ne pas communiquer ou envoyer, par le biais de la Plateforme, tout contenu qui pointerait vers des Plateformes illégales, offensantes ou allant à l'encontre de l'objet de la Plateforme ;

- Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (tels que des publicités).

Par ailleurs, le Candidat garantit expressément la véracité et la réalité des informations contenues dans sa candidature (profil, formation, carrière, etc.).

En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, la Société se réserve le droit de bannir l'Utilisateur de la Plateforme.

Article 7. Propriété intellectuelle

Le contenu de la Plateforme, notamment sa structure, son design, ses interfaces, sa base de données, ses textes, ses contenus numériques, ses marques, ses images, ses vidéos, sa musique, tout élément graphique, ainsi que le référencement de son code HTML (méta-tags) à l'exclusion des contenus appartenant à des utilisateurs tiers, sont la propriété exclusive de la Société. Ce contenu est protégé par le Code français de la propriété intellectuelle et par tout texte national ou international applicable.

Les utilisateurs ne sont autorisés à utiliser la Plateforme que pour une navigation personnelle et temporaire conformément à la finalité de la Plateforme, telle que définie dans les Conditions d'Utilisation.

De même, vous vous abstiendrez de :

- Extraire ou utiliser de manière répétitive et systématique tout ou partie des informations disponibles sur notre Plateforme, lorsqu'une telle opération excède manifestement un usage normal et privé de la Plateforme ;

- Exploiter, commercialiser ou distribuer tout élément constitutif de la Plateforme, notamment les informations disponibles sur la Plateforme et toute autre base de données, y compris les bases de données pouvant bénéficier de la protection de la réglementation sui generis ;

- Utiliser des logiciels ou de procédés manuels pour copier nos pages web et pour enregistrer et collecter des informations sur ces pages sans le consentement exprès, préalable et écrit de la Société ;

- Utiliser un dispositif ou d'un logiciel afin de perturber ou de tenter de perturber le fonctionnement normal de la Plateforme ; ou mettre en œuvre des actions qui imposeraient une charge disproportionnée à nos infrastructures. L'Utilisateur intègre et publie des contenus par le biais de la Plateforme (par exemple des réponses à des formations et tests en ligne, un dossier de candidature, comprenant un CV, une lettre de motivation, des textes, des images, etc, ci-après le "Contenu Utilisateur").

L'Utilisateur déclare être dûment informé et accorde à la Société, qui l'accepte, une licence non exclusive et gratuite d'utilisation du Contenu Utilisateur.

Cette licence couvre le droit d'utiliser ledit contenu et de concéder des sous-licences aux fins de l'exécution du contrat. Cette licence d'utilisation restera en vigueur pendant toute la durée du présent contrat et cinq ans après la fin du présent contrat.

Article 8. Accessibilité de la plateforme

‍Tous les moyens disponibles pour offrir aux Utilisateurs de la Plateforme un service de qualité sont mis en œuvre. Toutefois, nous ne garantissons pas que la Plateforme ne sera pas interrompue. D'une manière générale, nous ne garantissons pas l'exhaustivité ni l'exactitude du contenu et des informations proposés par la Plateforme. Nous ne garantissons pas que la Plateforme sera conforme aux besoins des Utilisateurs.

Les Utilisateurs doivent s'assurer qu'ils ont effectivement accès aux moyens techniques et appropriés pour utiliser nos services. Nous nous réservons le droit de suspendre l'accès à la Plateforme de temps à autre afin de réaliser des opérations de maintenance et de mise à jour de la Plateforme. Nous nous efforcerons de réaliser ces opérations de maintenance en dehors des heures ouvrables et d'en limiter la durée.

Article 9. Responsabilités

La Société ne peut être tenue responsable de l'utilisation que vous ferez de la Plateforme et du Service. Notre responsabilité ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui pourraient subsister malgré toutes les précautions prises. Nous ne saurions être tenus pour responsables de tout dommage résultant de l'utilisation de la Plateforme. L'utilisation de la Plateforme relève de votre seule responsabilité.

En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable des conséquences qui pourraient intervenir au cours ou à l'issue des rencontres ou des premiers contacts entre l'Utilisateur et l'Employeur, suite à l'utilisation de la Plateforme et du Service. La Société a pour seul objet de fournir des programmes de formation, du matériel et des contenus permettant aux Utilisateurs de préparer les entretiens d'embauche à venir, de traiter les choix des Utilisateurs pour leur proposer des opportunités d'emploi et de fournir aux entreprises des profils pertinents pour leurs offres d'emploi. Ainsi, la Société ne sera pas assimilée à un employeur, un organisme professionnel.

Nous n'exerçons aucun contrôle sur :

- Les contenus des Utilisateurs importés ou publiés par le biais de la Plateforme (leur légalité, leur nature, leur exactitude, leur pertinence ou leur actualité). Les opinions éventuellement émises à travers les contenus publiés n'engagent que leurs auteurs.

- La capacité ou la qualité des Employeurs ou des Candidats.

- Nous ne pouvons être tenus pour responsables des contenus importés par les Utilisateurs. L'Utilisateur est seul responsable desdits Contenus, la Société n'étant qu'un hébergeur technique desdits Contenus.

- La Société n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et des Contenus des Utilisateurs, ni d'obligation de suppression d'un contenu qui ne serait pas manifestement illicite, même s'il était signalé.

La Plateforme peut intégrer des liens hypertextes redirigeant vers des Plateformes tierces, notamment des Plateformes de partenaires commerciaux.

Nous ne serons pas tenus responsables des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l'utilisation des contenus, données ou informations de toute nature, accessibles à partir desdits liens hypertextes. Vous devez contrôler que les informations disponibles sur ces Plateformes sont exactes, complètes et qu'elles respectent le droit applicable. Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent aux Plateformes de tiers.

Vous reconnaissez et acceptez que le réseau Internet et plus généralement tous les réseaux internet utilisés pour transférer des données peuvent comporter des risques en raison de l'absence de protection de certaines données contre les détournements et les virus. Ainsi, nous ne pourrons être tenus pour responsables de toute perte, altération de données, perte de profit, de revenus, d'opportunité, de temps ou de tout dommage indirect, que le dommage ou la perte soit dû à une négligence ou à toute autre cause, liée à l'exécution ou à l'inexécution des Conditions d'Utilisation.

Article 10. Divers

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions d'Utilisation devaient être considérées comme illégales ou inapplicables par une décision de justice, les autres dispositions des Conditions d'Utilisation demeureraient, si l'économie générale du contrat est maintenue.

Le fait qu'une Partie n'exige pas l'application stricte d'une des dispositions des Conditions d'Utilisation, en quelque occasion que ce soit, ne sera pas considéré comme une renonciation générale à l'un des droits mentionnés ci-dessus et ne privera pas cette Partie du droit d'exiger à tout moment le strict respect de cette ou de toute disposition des Conditions d'Utilisation.

En cas de résiliation, les articles suivants seront maintenus : Propriété intellectuelle, Responsabilités, Divers, Lois applicables.

Article 11. Droit applicable

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit français. En cas de conflit, les Parties décident, en premier lieu, de tenter de le résoudre par un règlement à l'amiable.

En cas d'échec du règlement amiable, tous les conflits susceptibles de survenir entre les Parties concernant, entre autres, la signature, l'interprétation, la validité, l'exécution et la résiliation des présentes Conditions d'Utilisation, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, même en cas de pluralité de défendeurs, dans quelque procédure que ce soit